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  • Jean Claude Brethes
  • Le blog de Jean Claude Brethes
  • Conseiller Général des Landes de 1982 à 2001 Vice Président du Conseil Général de 1985 à 2001 Maire de Saint Sever de 1989 à 2001 Président ("fondateur") de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne en 2000
Lundi 13 février 2012 1 13 /02 /Fév /2012 16:01
Samedi 11 février 2012 à 06h00 1 commentaire(s)

Droit de réponse de la Cnac

 

Le 9 janvier, est paru sur le site Internet sudouest.fr un article signé Jean-François Renaut et intitulé « Haut-Mauco (40) : le projet de zone commerciale autorisé ? » Il mettait en cause le travail et le sérieux de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) et indiquait que les promoteurs du projet de zone commerciale à Haut-Mauco mentionné pouvaient déposer des permis de construire.

Cet article s'appuyait sur une annonce insérée dans deux journaux d'annonces légales, relative à une autorisation tacite qui serait intervenue le 12 février 2011, faute pour la Cnac d'avoir statué dans le délai imparti sur les recours exercés contre l'autorisation accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) le 26 aôut 2010.

Cette annonce insérée par un tiers non habilité, est erronée et sans effet juridique. Par décision du 9 mars 2011, la Cnac a refusé expressément à la société Storim, l'autorisation de créer à Haut-Mauco, un ensemble commercial dénommé « Cap de Gascogne ». Cette décision qui ne fait l'objet d'aucun recours est définitive.

Par Jean Claude Brethes
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Jeudi 19 janvier 2012 4 19 /01 /Jan /2012 12:01

 

 

Alors que nous venons de recevoir l’album illustré des réalisations municipales de la décennie, dont certaines d’ailleurs ont d’autres promoteurs que l’actuelle municipalité, il m’a paru intéressant de m’interroger sur le pourquoi, la cohérence, la logique, d’un certain nombre de décisions de la municipalité et de son maire ?

 

 

Pourquoi par exemple a t-on bradé la Cité Montadour et ses 120 logements, véritable richesse de notre ville ?

 

Pourquoi a t-on bradé la Caserne de Gendarmerie alors que la ville l’avait construite, en accord avec l’Etat, pour donner à la Compagnie de Saint Sever ( que nous avons perdu) des locaux dignes et fonctionnels, et pour asseoir la pérennité de ce service public de sécurité dans notre ville ? Le montant de la location payée par le Ministère de la Défense couvrait intégralement la charge d’emprunt?

 

Pourquoi, après avoir investi dans une salle de gym, Cap Forme, l’avoir fermée en bradant à une salle privée le matériel acheté par la ville ?

 

Pourquoi, après avoir investi depuis sa création dans les années 90  dans un fond important de livres à la Bibliothèque Municipale, les avoir cédés gratuitement à la Communauté de Communes pour laquelle, dois-je le rappeler,  le contribuable saint-séverin apporte déjà environ 75% de ressources ?

 

Pourquoi doit-on payer un loyer pour des locaux destinés à abriter une partie des Services techniques de la ville, alors que celle-ci dispose de place suffisante dans son patrimoine bâti? En effet, à quoi  servait le local de la plaine des sports, baptisé aujourd’hui « salle de la Pachère » lorsque la précédente municipalité l’avait construit ? A quoi ce local sert-il aujourd’hui ?

 

A quoi cela a t-il servi que la ville achète à prix fort pour les démolir, les maisons de la côte de Morlanne? Cette opération a t-elle amélioré l’esthétique de l’endroit ?

 

A quoi cela a t-il servi que la ville construise à prix fort une  piste de skate dans un endroit urbanisé, alors qu’il en existait une près de la salle Laloubère , loin de tout endroit habité , donc sans nuisance sonore pour les riverains…

 

Quelqu’un pourrait-il m’expliquer pourquoi dans le patrimoine bâti -très important -de la ville, on n’a pas trouvé assez de place pour abriter la Police Municipale qui se retrouve locataire d’un bailleur privé , 

A suivre …

 

 

Par Jean Claude Brethes
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Jeudi 29 septembre 2011 4 29 /09 /Sep /2011 13:24

Le 17 avril dernier , lors de l'ouverture de ce blog  , je dressais une liste des ventes réalisées par notre maire pour tenter d'effacer , de camoufler devrais-je dire ,  le lourd endettement  de la ville , et en même temps retrouver un peu de trésorerie qui semble faire cruellement défaut à nos finances locales...

Aujourd'hui , il me faut compléter cette liste avec l'abandon de la gestion publique de la salle Cap Forme et la vente , très bon marché , très très bon marché du matériel ...Erreur de gestion une fois encore , développement mal maîtrisé de cet équipement largement fréquenté par des "sportifs" non saint-séverins , mais uniquement financé par les saint-séverins...

Et que dire du personnel recruté , devenu agent public et dont le contribuable supportera longtemps encore la charge !

Il est normal que ces personnels intègrent la ville , mais sans service nouveau créé , il est tout aussi légitime de se demander à quoi il sera employé , et comment le service qu'il va rejoindre fonctionnait avant son arrivée. Sera t-il désormais en sureffectif?

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 4 juillet 2011 1 04 /07 /Juil /2011 10:32

Merci à toutes celles et tous ceux qui ont témoigné de l'intérêt à ce blog .Cela m'encourage à poursuivre , mais sauf en cas d'actualité brûlante , je suspends son activité jusqu'au 22 août .

 

Cependant , vous avez la possibilité de poster des commentaires , des billets d'humeur , et si vous le souhaitez , avec votre permission , je les publierai .

 

Je compte sur vous pour faire connaître cette initiative autour de vous , et espère vous retrouver encore plus nombreux après les vacances.

 

Bonne vacances !

Par Jean Claude Brethes
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Mercredi 8 juin 2011 3 08 /06 /Juin /2011 14:17

Et si les chèvres et autres moutons étaient déclarés responsables des glissements de terrains qui secouent la butte de Morlanne..... mais moins que les "bergers" qui ont eu l'idée de les mettre dans ces "pâturages"......

 

Et si c'était parce que nos élus dilapidaient  les finances de notre Ville qu'ils avaient dû , malgré les augmentations d'impôts , de taxes et de tarifs divers ,  se résoudre à  vendre la Gendarmerie et la Cité Montadour pour assurer  les fins de mois...

 

Ei si c'était encore et toujours parce qu'on avait  mal géré  que  la dette de notre Ville avait été multipliée par 2 en 10 ans ...

 

Et si c'était encore et toujours parce qu'on gérait en amateur irrresponsable, en improvisateur né , qu'on  avait acheté des terrains pour y construire , ici une salle de sports démesurée et en tous points inadaptée à nos besoins , ou encore là des centres commerciaux tout aussi démesurés ,  que tout ça aujourd'hui  leur restait sur les bras , sur  nos bras...

  

Et si c'était pour faire oublier que d'autres avant eux avaient imaginé et financé des projets structurants et porteurs d'avenir pour notre Ville , que nos mêmes élus essayaient , après les avoir abandonnés avec force critiques et s'attribuant aujourd'hui la paternité de ces projets,  de les faire renaître , mais, toujours pour les mêmes raisons  et hélas pour Saint Sever , sans succès...

 

Et si ..., et si , ... il y en aurait encore beaucoup et chacun peut essayer de compléter cet inventaire.

 

Dommage que nous soyions passés à côté de :

  - la rénovation du Cloître des Jacobins et de sa transformation en Centre Culturel abritant une vraie salle de spectacle vivant ( danses , théâtre , variétés ) , le Conservatoire de Musique , un Musée digne de l'histoire et du renom de notre Ville , une médiathèque , des salles d'expositions etc...,

  - d'un village vacances abritant aussi un centre de formation ,

  - la réhabilitation de l'ancienne manufacture de la rue Durrieu et de sa transformation en logements et commerces ,

   - bref , en quelques mots , de la poursuite du développement harmonieux et maîtrisé de notre ville ....

  

En lieu et place , nous avons  gagné :

   - une étude pour savoir pourquoi les chèvres mangent tout ce qu'elles trouvent et fonctionnent comme de vraies débroussailleuses ...

    - une ville endettée sans marge de manoeuvre obligée de brader son patrimoine ...

   -  un stock de terrains excentrés par rapport à notre coeur de ville, et sans véritable destination...

   -  un centre ville toujours en cours de rénovation  mais que le plan de circulation est en passe d'étouffer irrémédiablement et qui lui donne chaque jour un peu plus des airs de" ville dortoir...

   -  le manque cruel d'équipements culturels dignes de notre ville et du dynamisme de nos associations...

   - la perte de notoriété de Saint Sever liée , d'une part à l'abandon de manifestations reconnues nationalement , et à une politique touristique inexistante d'autre part..

   - la paupérisation de Saint Sever , son "déclassement" dans le concert des  villes phares des Landes et du Sud Ouest..

 

Et si on devait tout ça à notre maire, à son amateurisme , à son absence de vision prospective ?

Peut-être ne suffit-il pas de serrer des mains , de s'afficher auprès des acteurs locaux qui oeuvrent au développement de notre ville en faisant semblant d'être à leur côté , pour faire croire qu'on travaille.. Encore faut-il vraiment travailler!

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 23 mai 2011 1 23 /05 /Mai /2011 20:49

Pour que chacun se fasse une opinion :

 

 - la décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 9 mars 2011

 - deux articles du Code de Commerce dont celui relatif à la composition de la C.N.A.C.

 - ma réaction à l'éditorial du Maire dans le bulletin municipal.

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 23 mai 2011 1 23 /05 /Mai /2011 20:45

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

 

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

 

 

DECISION

 

La Commission nationale d'aménagement commercial,

 

vu  le code de commerce ;

vu  la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

vu  la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;

vu  les recours présentés par :

 

-         les sociétés « HARIDIS » et « DISTRI H », ledit recours enregistré le 28 septembre 2010 sous le n°664T,

-         les sociétés « SOTAR » et « COPRA », ledit recours enregistré le 29 septembre 2010 sous le n°667T ,

-         l’association « En Toute Franchise » et le CIDUNATI , ledit recours enregistré le 2 octobre sous le n°670T

-         l’association « UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS MONTOIS » (UCAM), ledit recours enregistré le 7 octobre sous le n°672T

-         la société « SENOS », ledit recours enregistré le 12 octobre 2010 sous le n°676T,

et dirigés contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes en date du 26 août 2010,

autorisant la S.A.R.L « STORIM » à créer, à Haut-Mauco, un ensemble commercial dénommé « CAP DE GASCOGNE » d’une surface de vente totale de 37 671 m2 comportant :

-         un hypermarché à l’enseigne « CORA » de 8 500m2 complété d’une galerie marchande d’une quarantaine de boutiques pour un total de 4 509m2,

-         quatre grandes et moyennes surface spécialisées dans l’équipement de la personne totalisant 4 813m2,

-         treize grandes et moyennes surfaces spécialisée dans l’équipement de la maison totalisant 11 037m2,

-         trois moyennes surfaces spécialisées dans la culture et les loisirs totalisant 3 607m2,

-         une jardinière à l’enseigne « MAÏSADOUR » de 5 205m2

 

Après avoir entendu :

 

M. Bernard ROZENFARB,Secrétaire de la commission national d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Pierre-Noël ITHURRRALDE, maire de Haut-Mauco, M. Jean-Pierre DALM, président de la communauté de communes »Cap de Gascogne »,

Mme Valérie POMMIERS, présidente de l’association « Les Rocadiers du Marsan »,M. Bruno DUMARAIS et M. Christian LACROIX, respectivement président et membre de l’association « UCAM, M.Claude DIOT et Martine DONNETTE, respectivement président et secrétaire de l’association « En Toute Franchise », et M.Louis COUASNON, président du CIDUNATI ;

M. Jacky CHEVREAU, gérant de la S.A.R.L « STORIM », M. Thierry BLANDINIERES et M. Franck CHATEAU, respectivement directement général et directeur de la branche distribution du groupe « MAÏSADOUR », M. Jean-Pierre COLOMBANI, responsable du développement de l’enseigne « CORA », M. David RECHATIN, architecte, M. Régis MARTY, conseil de la société « RMD », Me Pierre LETANG, avocat, et M. Antony DUTOIT, juriste ;

 

M. Pierre BRUNHES, commissaire du gouvernement :

 

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 mars 2011 ;

 

CONSIDERANT que l’ensemble commercial projeté s’inscrit dans le cadre de la création d’une vaste zone d’activités économiques (ZAE), souhaitée par la commune de Haut-Mauco et la communauté de communes « Cap de Gascogne » ; que le présent projet constitue la première phase d’aménagement de cette zone susceptible d’accueillir, par la suite, un pôle dédié à l’hôtellerie, la restauration et les loisirs ainsi que des activités industrielles, artisanales, tertiaires et de bureaux ;

 

CONSIDERANT que cette zone est envisagée dans une zone de chalandise qui inclut les communes situées à quarante minutes maximum de trajet en autonomie du site d’implantation et qui s ‘entend sur les deux départements des Landes et du Gers, que la population de cette zone, qui s’élevait à 149 645 habitants en 2008, a progressé de 7,9% depuis ce dernier recensement général en 1999 ;

 

CONSIDERANT que le centre commercial « Cap de Gascogne » s’implanterait à l’entrée sud de l’agglomération montoise, à trois kilomètres du centre-bourg de Haut-Mauco et à dix kilomètres du centre-ville de Mont-de-Marsan, en dehors de toute zone urbanisée, dans un secteur essentiellement rural ; qu’ainsi, de par son ampleur et de par sa localisation le projet ne contribuera pas à un aménagement harmonieux du territoire ;

 

CONSIDERANT que cette opération est envisagée entre la route départementale 933 sud, axe routier aménagé récemment en deux fois deux voies, et la voie ferrée qui assure la desserte Dax-Mont-de-Marsan ; que les infrastructures routières locales sont aujourd’hui insuffisantes pour une implantation d’une telle ampleur ; que, pour améliorer et sécuriser la desserte du site, des aménagements routiers importants doivent être réalisés ; qu’à ce titre, il est prévu de créer deux nouveau giratoires, un pont, un passage souterrain ainsi qu’une voie nouvelle traversant la voie ferrée qui nécessitera le déplacement de deux passages à niveau ; que toutefois, ces travaux d ‘aménagement n’ont reçu que des accords de principe de la part des gestionnaires concernés ;

 

CONSIDERANT par ailleurs que le site du projet n’est actuellement desservi, ni par les modes doux, ni par les transports en commun ; qu’ainsi, la réalisation de cet ensemble commercial, de près de 40 00m2 de surface de vente, va générer une augmentation importante des flux de véhicules particuliers et de livraison ;

 

CONSIDERANT que les mesures envisagée en matière de développement durable sont insuffisantes au regard d’un projet de cette ampleur ; qu’en effet, il est prévu de livrer les bâtiments en clos et couverts, conformes à la réglementation thermique 2005, voire plus performants pour certains équipements ; que l’aménagement des locaux restera à la charge des futurs preneurs ;

 

CONSIDERANT qu’en terme d’insertion paysagère, cette opération est envisagée dans une secteur essentiellement rural, en milieu dégagé et à proximité d’un bois classé ; que, compte tenu de la localisation du projet et de la topographie de ce secteur géographique, les constructions qui représenteront une façade linéaire de près d’un kilomètre de long, seront visibles de loin, ,e contribuant pas ainsi à préserver l’environnement existant ;

 

CONSIDERANT de surcroît, que le terrain d’implantation du projet se situe dans un secteur proche du siège de l’entreprise « MAÏSADOUR » qui accueille une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), soumise à autorisation « SEVESO », seuil bas ;

 

CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752 du code de commerce ;

 

DECIDE : Les recours susvisés sont admis.

 

                  Le projet de la S.A.R.L « STORIM » est refusé.

 

 

                                                                        Le président de la Commission nationale

                                                                                    d’aménagement commercial 

 

                                                                                François LAGRANGE

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 23 mai 2011 1 23 /05 /Mai /2011 14:24

"Lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale visée à l'article L 752-1 , la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire , de développement durable et de protection des consommateurs.Les critères d'évaluation sont:

 

1°- en matière d'aménagement du territoire :

   - a) l'effet sur l'animation de la vie urbaine , rurale et de montagne.

    -b) l'effet du projet sur les flux de transport.

    -c) les effets découlant des procédures prévues aux articles L 303-1 de code de la construction et de l'habitation et L 123-11 du code de l'urbanisme.

 

2° - en matière de dévelpppement durable :

     -a) la qualité environnementale du projet.

     -d) son insertion dans les réseaux de transports collectifs."

 

 

 

 

 

 

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 23 mai 2011 1 23 /05 /Mai /2011 14:02

Article L 751-6 du code de commerce ,  modifié par la loi du 4 aout 2008 art. 102 ( V)

 

1- la Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :

      1°- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat , Président .

      2°- un membre de la Cour des Comptes désigné par le Premier président de la Cour des Comptes;

      3°- un membre de l'Inspection Générale des Finances désigné par le chef de ce service:

     4°- un membre du corps des inspecteurs généraux de l'Equipement désigné par le vice-Président du Conseil Général des Ponts et Chaussées

      5°-quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution , de consommation , d'urbanisme , de développement durable , d'aménagement du territoire à raison d'une par le Président de l'Assemblée Nationale , une par le Président du Sénat , une par le Ministre du Commerce et une par le Ministre de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Par Jean Claude Brethes
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Lundi 23 mai 2011 1 23 /05 /Mai /2011 13:19

 

L’éditorial du bulletin d’informations municipales , payé par les contribuables saint-séverins me conduit à revenir sur ce que l’on a appelé l’affaire de la Storim , et à publier les « considérants » ( les motivations ) de la C.N.A.C.et la teneur des articles L 751-6 et L 726-6 du Code du Commerce que tout promoteur se doit de connaître .

 

Comment peut-on encore écrire aujourd’hui que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a pour des « raisons curieuses et obscures porté un coup terrible au développement et au dynamisme  de notre territoire » en donnant raison au recours déposé par les opposants au projet Storim ?

 

Faut-il n’avoir rien compris au fonctionnement indépendant de cette instance composé de personnalités qualifiées , de hauts fonctionnaires et de  magistrats de la République , pour continuer à  voir dans sa décision la main de je ne sais quelle  « intervention d’élu , Député , Président du Conseil Général ou les deux , montois ou pas , mais socialiste ».

La Commission nationale a rappelé le droit .

A ce jour et à ma connaissance , les promoteurs du projet qui pouvaient faire appel de cette décision  ne l’ont pas fait… .

 

Et vas-y que je te donne des leçons de socialisme , d’intégrité , de probité ! Vas- y que je rends ma carte du PS , calomnie mes collègues, puis me rétracte .

 

J’avais cru comprendre que monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne avait fait amende honorable et retiré ses propos accusateurs et peut-être diffamatoires . Je me trompais !  

En fait , il est plus facile de reporter la faute et la responsabilité de son échec sur d’autres plutôt que de reconnaître que son dossier n'était pas assez solide parce que pas assez travaillé.

Alors , pourquoi avoir refusé les conseils de ceux qui savaient et qui  ont proposé leur aide ?

Pourquoi continuer de crier au complot ou au sabotage sinon pour masquer son incompétence , ses lacunes , ses fautes ?

 

J’ai la conviction qu’ainsi on essaie de faire croire à ceux à qui on avait promis des embauches  , qui aujourd’hui demandent des comptes , que les méchants ce sont  les autres et que l’on est en rien responsable.

 

On est quand même responsable d’avoir promis des emplois qui n’étaient pas créés et dont on n’avait pas la maîtrise ,  parce que ce n’est pas l’élu , fusse t-il Président de la Communauté de Communes et maire de Saint Sever qui les créait et recrutait en lieu et place des entreprises .

On est également responsable d'avoir bâti des projets communautaires dont on savait que le financement était  aléatoire parce que adossé à des investissements tout aussi aléatoires.

 

Par Jean Claude Brethes
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